Conditions générales de vente

1. Identification

PARCOURS VAE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400,00 €
Siège social : 4 route de Glisy, 80440 Boves
RCS Amiens 990 862 443 · SIRET 990 862 443 00027
N° de TVA intracommunautaire : FR31990862443
Téléphone : 09 80 80 18 60 · E-mail : contact@parcours-vae.com

Organisme de formation enregistré sous le numéro [NDA] auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles PARCOURS VAE réalise des prestations d'accompagnement à la VAE au profit de candidats particuliers, d'employeurs ou de tout autre commanditaire (ci-après « le Client »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Nature de la prestation

L'accompagnement VAE consiste à aider le candidat à obtenir tout ou partie d'une certification enregistrée au RNCP par la validation de son expérience. Selon l'offre retenue, il comprend notamment :

• l'entretien de diagnostic et l'aide au choix de la certification ;
• l'aide à la constitution de la demande de recevabilité ;
• l'aide au montage du dossier de financement ;
• [X] heures de rendez-vous individuels à distance pour la rédaction du dossier de validation ;
• la relecture du dossier ;
• des entraînements à l'entretien avec le jury ;
• le passage devant le jury de certification [préciser si les éventuels frais demandés par le certificateur sont inclus].

Le détail de l'accompagnement, sa durée et son prix figurent dans le devis, la convention ou le contrat remis au Client avant tout engagement.

4. Rôle de PARCOURS VAE et décision du jury

PARCOURS VAE est un organisme d'accompagnement indépendant. Il n'est pas certificateur : la recevabilité de la demande et la délivrance de la certification relèvent exclusivement du certificateur et de son jury, dont les décisions sont souveraines.

PARCOURS VAE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : l'obtention de la certification, totale ou partielle, ne peut être garantie.

5. Inscription et documents contractuels

• Candidat finançant tout ou partie à titre personnel : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
• Financement par le compte personnel de formation (CPF) : l'inscription s'effectue sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales d'utilisation s'appliquent, notamment pour la commande, l'annulation et le paiement.
• Financement par un employeur, un OPCO ou un autre financeur : une convention de formation est conclue avec le commanditaire.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu par une personne physique qui finance elle-même sa prestation, elle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. [Préciser l'échéancier et les conditions de paiement conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail.]

Pour les inscriptions via Mon Compte Formation, les modalités de rétractation et d'annulation sont celles prévues par les conditions générales de la plateforme.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, [nets de TVA, PARCOURS VAE étant exonérée en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts / TVA applicable au taux en vigueur]. Le prix comprend l'ensemble des prestations décrites dans le document contractuel : aucun frais supplémentaire n'est facturé en dehors de ce qui y figure.

[Modalités de paiement : échéancier, paiement en plusieurs fois le cas échéant, moyens de paiement acceptés.] Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne l'application des pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Déroulement de l'accompagnement

L'accompagnement se déroule à distance, en visioconférence, selon un calendrier défini avec le candidat. Le candidat s'engage à fournir des informations sincères et exactes sur son parcours, à transmettre les justificatifs demandés et à participer aux rendez-vous fixés. Tout rendez-vous non décommandé au moins [24 heures] à l'avance pourra être considéré comme dû.

9. Abandon, report et annulation

[Conditions d'abandon ou d'interruption par le candidat, de report et de remboursement : à préciser selon votre politique et le mode de financement.] En cas d'impossibilité de poursuivre pour un motif de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata.

PARCOURS VAE se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas d'indisponibilité de l'accompagnateur ; un nouveau rendez-vous est alors proposé dans les meilleurs délais.

10. Accessibilité et handicap

PARCOURS VAE étudie avec chaque candidat en situation de handicap les adaptations nécessaires au bon déroulement de son accompagnement. Référent handicap : [Prénom Nom, coordonnées].

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis au candidat dans le cadre de l'accompagnement sont la propriété de PARCOURS VAE. Ils sont réservés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation. Le dossier de validation rédigé par le candidat reste sa propriété.

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@parcours-vae.com ou par courrier au siège social. PARCOURS VAE s'engage à y répondre dans un délai de [X] jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux d'Amiens. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.